Textes fondateurs du MoDem

Collectif

Published: 2009
Tag(s): Modem, statuts, politique

Statuts du Mouvement Démocrate

(adoptés par le Congrès du 2 décembre 2007, modifiés par la Conférence nationale du 26 octobre 2008)

Préambule :
Les adhérents aux présents statuts affirment solennellement leur attachement aux termes de la Charte des valeurs et de la Charte éthique du Mouvement Démocrate. L’organisation du Mouvement Démocrate garantit l'équilibre entre le principe de représentation et de libre expression des adhérents et le principe de cohérence et de responsabilité des instances élues.

Article 1 - Fondation
Il est créé entre les adhérents aux présents statuts une association régie par la loi du 1er juillet 1901 et dénommée Mouvement Démocrate (MoDem). L’Union pour la Démocratie française (UDF), Citoyenneté, Action, Participation pour le XXIe siècle (CAP 21) et les personnes physiques à jour de cotisation au 2 décembre 2007 sont membres fondateurs du Mouvement Démocrate.

Article 2 – Objet
Le Mouvement Démocrate est un mouvement politique unitaire qui concourt à l’expression du suffrage universel, au sens de l’article 4 de la Constitution. Ses valeurs sont celles de l’humanisme qui place l’Homme au centre de son action. Le Mouvement Démocrate s'engage à promouvoir les idéaux républicains et le développement durable par l'édification d'une démocratie de responsabilité dans la vie politique nationale, européenne et mondiale comme dans la vie économique et sociale. Les adhérents du Mouvement Démocrate s'engagent à respecter la charte des valeurs et la charte éthique, ainsi que le règlement intérieur annexés aux présents statuts. Ils respectent ses choix politiques et ses décisions statutaires. Le Mouvement Démocrate se reconnaît dans le Manifeste du Parti Démocrate Européen, auquel il adhère.

Article 3 – Siège
Le siège du Mouvement Démocrate est fixé 133 bis, rue de l’Université – 75007 Paris. Il peut être transféré en tout autre lieu par décision du Bureau exécutif national.

Article 4 – L’adhérent
L'adhésion au Mouvement Démocrate s'exprime individuellement. Tous ses membres ont les mêmes droits et les mêmes devoirs. Ils se manifestent par les votes et exercent les responsabilités qui leur sont confiées au seul titre d'adhérent du Mouvement Démocrate. Toute adhésion doit être agréée par le Mouvement Démocrate selon une procédure fixée par son règlement intérieur. L'adhésion pleine est ouverte aux citoyens Français et Européens et aux personnes résidant en France. Pour les ressortissants des autres pays, l'adhésion est recevable, après agrément du Conseil national. La qualité d’adhérent impose, dans chaque assemblée d’élus, l’inscription au groupe politique défini par le Bureau exécutif national.
L'appartenance au Mouvement Démocrate est exclusive de toute adhésion à une autre formation politique au sens de l'Article 4 de la Constitution et de l'article 1 des présents statuts. Tout manquement à la présente disposition entraîne la radiation automatique. La qualité d’adhérent se perd par la démission, la radiation ou l’exclusion prononcées par le Comité de conciliation et de contrôle.
La radiation intervient pour tout adhérent n’ayant pas renouvelé sa cotisation pendant au moins deux années consécutives. Elle devient effective si dans un délai de six mois, après notification à l’intéressé, celui-ci n’a pas régularisé sa situation. L’accueil, l’information, la formation, les droits et les devoirs de l’adhérent sont définis par le règlement intérieur.

Article 5 – Recettes
Les recettes du Mouvement Démocrate sont constituées :
- des cotisations de ses membres, dont le montant est fixé par le Bureau National ;
- des dons et legs des personnes physiques ;
- des emprunts ;
- de toute autre recette perçue dans le cadre de la législation relative au financement des partis politiques.

Article 6 –Instances nationales
Les organes nationaux et les fonctions nationales du Mouvement Démocrate sont :
- le Congrès,
- la Conférence nationale,
- le Conseil national,
- le Comité de conciliation et de contrôle,
- le Bureau exécutif national,
- le Président

Article 7 - Le Congrès

7-1 Compétences

Le Congrès est l'organe souverain du Mouvement Démocrate. Il élit le Président pour un mandat de trois ans au suffrage universel direct. Il détermine les grandes orientations politiques du Mouvement Démocrate. 

7-2 Composition

Il est composé de l'ensemble des adhérents du Mouvement Démocrate et constitue son assemblée générale. Il se réunit sur convocation du Président au moins une fois tous les trois ans, soit dans un même lieu, soit à la même date et sur le même ordre du jour en différents lieux, dans les conditions fixées par le règlement intérieur prévu à l'article 22 et sur un ordre du jour établi par le Président. Cet ordre du jour est élargi à des questions avalisées par au moins un tiers des membres du Conseil national ou au moins un tiers des membres de la Conférence nationale. Par ailleurs, il peut être convoqué par le Conseil National à la majorité de ses membres ou  par le quart des adhérents représentant au moins 10 départements. Sont électeurs les adhérents à jour de leur cotisation, dans les conditions fixées par le règlement intérieur.

Article 8 – La Conférence nationale

8-1 Compétences

La Conférence nationale, assemblée des représentants du Mouvement Démocrate, définit la politique générale du Mouvement par les programmes qu’elle approuve et par les motions qu’elle vote. Elle examine le rapport du Conseil national sur l'activité du Mouvement et débat sur ses conclusions.
La Conférence nationale se réunit au moins une fois par an sur convocation du Président ou à la demande d’un tiers du Conseil national. L’ordre du jour établi par le Président. Cet ordre du jour est élargi à des questions avalisées par au moins trente membres du Conseil national ou au moins 100 membres de la Conférence nationale. Les adhérents bénéficient d’un droit de saisine de la Conférence nationale sur tout sujet intéressant la vie politique nationale et européenne. La Conférence nationale est saisie par au moins 1% des adhérents à jour de leurs cotisations.

8-2 Composition

La Conférence nationale est formée de :
- un collège de membres élus pour trois ans au scrutin de liste à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne dans le cadre départemental, à raison d’un élu pour vingt adhérents et d'un minimum de deux membres par circonscription législative, dans le respect de la règle de la parité. Au titre de ce collège, le Mouvement Démocrate des Français de l'étranger, là où il est représenté, élit ses représentants dans les mêmes conditions avec un minimum d’un membre par circonscription AFE.
- 300 adhérents élus locaux ou parlementaires, choisis par leurs pairs pour trois ans, tendant au respect de la parité, dans le cadre de la fédération des élus démocrates.
- 300 adhérents au titre des personnes morales fondatrices du Mouvement Démocrate, durant la période transitoire, selon les modalités définies par le règlement intérieur.
- les membres du Bureau exécutif national.
- les membres du Conseil national.
Le Conseil national, sur proposition du Président, peut désigner des personnalités qualifiées sans que le nombre de celles-ci puisse être supérieur à 2% du nombre total de membres de la Conférence nationale.

Article 9 - Le Conseil national

9-1 Compétences

Le Conseil national est le Parlement du Mouvement Démocrate. Il prend, dans l'intervalle des réunions de la Conférence nationale, toutes les décisions nécessaires au fonctionnement du mouvement. Il exprime par la voix du Président ou d'un membre du Conseil mandaté par celui-ci les positions du Mouvement Démocrate. Il soumet à la Conférence nationale les programmes, projets et déclarations qu'il propose. Il contrôle le Bureau exécutif national. A chaque séance, le Conseil national dispose du droit de proposition et d’audition du Bureau exécutif national. Le Conseil national désigne parmi ses membres un Secrétariat permanent. Les adhérents bénéficient d'un droit de saisine du Conseil national sur tout sujet intéressant la vie politique. Dix adhérents peuvent le saisir.

9-2 Composition

Il est composé de membres élus pour trois ans. Appartiennent au Conseil national :
- un collège de 180 membres élus au scrutin de liste à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne dans le cadre régional. La répartition du nombre de sièges accordés à chaque région et aux Français de l'étranger est fixée en annexe.
- un collège des présidents de Mouvements départementaux et des Mouvements des Français de l’étranger dans les pays où ils sont organisés.
- un collège de 60 représentants des élus locaux ou parlementaires, élus par leurs pairs.
- les membres du Bureau  exécutif national.
La règle de la parité s’applique dans la constitution des listes. Les listes doivent comporter autant de candidats que de sièges à pourvoir, augmentés d’un nombre de suppléants égal à 10% du nombre de sièges à pourvoir. Pendant une période transitoire de 3 ans, le Conseil national peut coopter, sur proposition du Président et dans la limite de 5% de ses membres, des personnalités susceptibles de l'aider à la réalisation de ses missions. Le Bureau peut, sur proposition du Président, désigner, des personnalités qualifiées. Il peut dans les mêmes conditions créer tout poste utile au fonctionnement ou au développement du Mouvement Démocrate. Le Conseil national se réunit au moins une fois par trimestre sur convocation du Président et sur un ordre du jour établi par ses soins ou à la demande des deux tiers au moins de ses membres.

Article 10 - Le Bureau exécutif national
Le Bureau exécutif national met en oeuvre la politique définie par la Conférence nationale. Le Président du Mouvement Démocrate nomme les 30 membres qui constituent, avec lui, le Bureau exécutif national du Mouvement Démocrate, et met fin à leur fonction. Lors de la constitution du comité exécutif, il soumet cette liste au vote du Conseil national. Toute nomination au Bureau exécutif national est approuvée par le Conseil national. Le Conseil national peut accorder au Bureau exécutif national toute délégation de pouvoir utile. Le Bureau exécutif national se réunit une fois par semaine.

Article 11 - Le Président
Le Président est élu pour un mandat de trois ans par le Congrès des adhérents. La liste des candidats est arrêtée par le Comité de conciliation et de contrôle au vu de 200 actes de parrainages d’adhérents à jour de cotisation, issus d’au moins 20 mouvements départementaux différents, dont 20 membres du Conseil national. Les modalités de l’élection sont fixées par le Bureau national sur proposition du Comité de conciliation et de contrôle. Le Président est le garant du respect de la ligne politique du Mouvement Démocrate. Il le représente dans ses relations avec les autres formations politiques. Il convoque et préside le Congrès, la Conférence nationale, le Conseil national et le Bureau exécutif national, fixe leur ordre du jour. Il est le garant auprès des adhérents du Mouvement Démocrate de l’exécution des décisions des Organes nationaux. Il représente le Mouvement Démocrate en justice et dans les actes de la vie civile. Il prend, notamment, toutes décisions relatives à la gestion et à la conservation du patrimoine du Mouvement Démocrate et, particulièrement, celles relatives à l’emploi des fonds, à la prise de bail des locaux nécessaires à la réalisation de l’objet du Mouvement Démocrate, à la gestion du personnel. Le Président propose au Conseil national la création de toute fonction ou poste utile à la bonne organisation du Mouvement Démocrate. Après approbation du Conseil national, il pourvoit à la nomination de leurs titulaires et met fin à leurs fonctions. Lorsque le Président démissionne ou se trouve, pour toute raison, empêché d'exercer ses fonctions, le Bureau exécutif national assure et organise l’élection du nouveau Président dans un délai de six semaines.

Article 12 - Le Trésorier
Le Trésorier, membre du Bureau exécutif national, est nommé par le Président. Il prépare et exécute le budget voté par le Conseil national. Après la clôture de chaque exercice, le trésorier présente au Conseil national le bilan et le compte de résultat. Ceux-ci doivent être certifiés par deux commissaires aux comptes, désignés par le Conseil national. Les comptes annuels sont soumis à son approbation. Ils sont transmis sur demande à tout adhérent. Conformément à la loi, les comptes du Mouvement Démocrate sont annuellement transmis à la Commission Nationale des Comptes de Campagne et des Financements Politiques.

Article 13 – Le Comité de conciliation et de contrôle
Le Comité de conciliation et de contrôle veille au respect des statuts, des chartes et du règlement intérieur. A cet égard, il dispose du pouvoir disciplinaire dans les conditions fixées à l'article 20 ci-après.
En cas de violation des statuts, des chartes et du règlement intérieur, il peut prononcer des exclusions, des radiations ou des suspensions. Le Comité de conciliation et de contrôle peut être saisi par le Président du Mouvement Démocrate et par toute instance nationale ou locale, prévue par les présents statuts ou encore par saisine directe de 20 adhérents à jour de leur cotisation.
Le Comité de conciliation et de contrôle est composé de neuf membres élus pour trois ans par le Conseil National. Le Comité élit son Président en son sein pour trois ans. Lorsque la question inscrite à l’ordre du jour du Comité concerne l’un de ses membres, celui- ci ne participe pas à la délibération. Dans ce cas, le président a voix prépondérante.

Article 14 – Le Conseil stratégique
Le Conseil stratégique assiste les organes du Mouvement Démocrate sur les grands enjeux de l’actualité et effectue tous travaux et rapports qui lui semblent de nature à informer ces organes. Le Conseil stratégique est nommé par le Conseil national sur proposition du Bureau exécutif national.

Article 15 – Mouvements départementaux
Le Mouvement Démocrate est organisé sur la base de Mouvements départementaux, territoriaux (pour les collectivités territoriales à statuts particuliers comme la Corse, Saint- Pierre-et-Miquelon, Mayotte ainsi que pour les collectivités et pays d'outre-mer) ou spécialisés.
Dans le respect des statuts nationaux, les mouvements départementaux ou territoriaux s’organisent librement et adoptent leurs règlements intérieurs. Le Comité de conciliation et de contrôle veille à la conformité de ces règlements intérieurs locaux aux statuts nationaux et au règlement intérieur national.
Ce règlement est adopté dans les conditions prévues à l'article 22 ci-après. Les règles d’organisation des Mouvements thématiques ou particuliers sont soumises à l’agrément du Conseil national après avis du Comité de conciliation et contrôle et renvoyées au règlement intérieur national. En cas de non-respect des statuts, chartes et du règlement intérieur, et à la demande du Bureau exécutif national, le Comité conciliation et de contrôle peut décider la dissolution d'un Mouvement départemental. Le président du Mouvement départemental, les membres de la Présidence et le Conseil du Mouvement départemental sont élus pour trois ans par les adhérents du département concerné selon des modalités définies par le règlement intérieur. Le président du Mouvement départemental représente les adhérents au Conseil national. Sur proposition du Bureau du mouvement départemental concerné, le Bureau exécutif national désigne un délégué départemental ou territorial qui est membre de droit des instances du mouvement départemental. Les Mouvements départementaux peuvent s’organiser en sections selon des modalités précisées par le règlement intérieur.
Les Mouvements départementaux ne disposent pas de la personnalité juridique, leur existence procède des présents statuts. Les ressources des Mouvements départementaux proviennent essentiellement du reversement partiel des cotisations nationales, selon une clé de répartition définie par le Bureau national. Les bureaux des mouvements départementaux se réunissent en coordination régionale. Ils organisent les travaux annuels de la Conférence régionale des adhérents.

Article 16 - la Fédération des Elus Démocrates
Le Mouvement Démocrate se dote d’une fédération rassemblant tous les élus du Mouvement. La fédération organise ses travaux en sections spécialisées selon les échelons territoriaux. Elle veille à l’information et à la formation de ses membres. Elle organise la représentation des élus au sein des instances statutaires. Un règlement intérieur adopté par le bureau national fixe les règles de fonctionnement de la Fédération des Elus Démocrates

Article 16bis – Le Mouvement Démocrate des Français de l’étranger
Le Mouvement Démocrate se dote d’une fédération rassemblant l’ensemble des adhérents résidant hors de France et dénommée « Mouvement Démocrate des Français de l’étranger ». Elle s’organise en sections par pays ou groupes de pays, selon des modalités fixées par le règlement intérieur. Son organisation est soumise au Conseil national.

Article 16ter – La fédération Internet
Le Mouvement Démocrate se dote d’une fédération Internet. Elle est organisée selon des modalités prévues au règlement intérieur.

Article 17 - Mouvements associés
Des Clubs ou Associations ayant pour objet l'organisation de débats publics ou l'expression de courants de pensées peuvent demander, sans préjudice de son caractère unitaire, leur apparentement au Mouvement Démocrate. Cet agrément leur est accordé par la Conférence nationale à la majorité simple sur proposition du Conseil National statuant à la majorité des trois quarts après avis du Comité de conciliation et de contrôle. Ils exercent leur activité sous le contrôle du Conseil National qui fixe le nombre de leurs représentants, membres du Mouvement Démocrate, à la Conférence Nationale. Le Conseil National peut leur retirer leur agrément.

Article 18 - Investitures aux élections
Pour toutes les élections la stratégie est définie par le Conseil national. Après consultation du Mouvement Départemental intéressé, le Conseil national donne l’investiture aux candidats pour les élections législatives, sénatoriales et européennes ainsi que pour les élections régionales, les élections des Français de l’étranger et les élections municipales dans les communes de plus de 10 000 habitants. Le Conseil national donne délégation aux instances départementales compétentes pour accorder l’investiture du Mouvement Démocrate pour les élections cantonales et municipales dans les communes de moins de 10 000 habitants. Toute investiture donnée par le Mouvement Démocrate implique la consultation exprimée par un vote des adhérents selon des modalités fixées par le règlement intérieur. Les décisions prises en application du présent article s’imposent à tous les adhérents du Mouvement Démocrate sous peine de suspension ou d’exclusion.

Article 19 - Élection présidentielle
Le Mouvement Démocrate apporte son soutien à un candidat à l'élection présidentielle à l'issue d'une consultation nationale ouverte à tous les adhérents au sens de l'article 4 cidessus, dans les conditions fixées par un règlement intérieur spécifique. La consultation dont les principes sont définis dans le présent article est organisée sous la responsabilité et le contrôle du Comité de conciliation et de contrôle institué à l'article 13 des statuts conformément à des règles déterminées par un règlement particulier adopté par la Conférence nationale, sur proposition du Bureau national et sur avis conforme dudit Comité. Les décisions prises en application des présentes dispositions s'imposent à tous les adhérents du Mouvement Démocrate sous peine d’exclusion.

Article 20 - Discipline
Les sanctions disciplinaires sont la suspension, la radiation et l’exclusion. En cas de manquement grave d’un adhérent aux obligations découlant des présents statuts, chartes et règlement intérieur, le Comité de conciliation et de contrôle peut prononcer la suspension d’un membre. En cas de violation avérée des statuts, chartes et règlement intérieur, notamment du nonrespect des décisions d'investiture ou de soutien, le Bureau exécutif national du Mouvement Démocrate peut prononcer la radiation ou l’exclusion d’un membre. Les sanctions disciplinaires sont prononcées dans le cadre d’une procédure contradictoire, selon des modalités prévues par le Règlement intérieur. Toute sanction disciplinaire nominative peut faire l’objet d’un appel devant le Conseil national. Tout adhérent est tenu d'appliquer les décisions du Comité de conciliation et de contrôle ou de les faire appliquer.

Article 21 - Modifications des statuts
Les présents statuts peuvent être modifiés par la Conférence nationale, sur proposition du Conseil national se prononçant à la majorité des deux-tiers et après avis du Comité de conciliation et de contrôle. Ces modifications sont approuvées par le Congrès. Après avis du Conseil national ou de la Conférence nationale, le Bureau exécutif national peut intégrer des annexes aux présents statuts par décision à la majorité des trois quarts. L’annexion de ces documents est d’application immédiate et conformée par décision à la majorité simple du congrès.

Article 22 - Règlement intérieur
Les conditions pratiques de fonctionnement du Mouvement Démocrate qui ne sont pas expressément arrêtées par les présents statuts ainsi que les modalités d'application des dispositions desdits statuts font l'objet d'un règlement intérieur adopté par la Conférence nationale. Il précise en particulier les modalités d’investiture prévues à l’article 19 ainsi que la procédure d’élection dans les différentes instances du Mouvement Démocrate.

Annexe aux statuts

Définissant la composition du collège des adhérents au Conseil national

Aux termes de l’article 9-2 des statuts, « un collège de 180 membres élus au scrutin de liste à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne dans le cadre régional. La répartition du nombre de sièges accordés à chaque région et aux Français de l'étranger est fixée en annexe » Au mois de décembre 2007, le Bureau exécutif national a confié l’organisation de cette élection à une commission composée de Gilles ARTIGUES, Didier BARIANI, Olivier HENNO et Jean-Jacques JEGOU. Cette commission a retenu comme clé de répartition la population de chaque région rapportée à la population totale, aucune région ne pouvant être représentée par moins d’un titulaire et un suppléant. Elle a fixé comme suit la répartition du nombre de sièges par région :
· Alsace - (5 titulaires et 3 suppléants)
· Aquitaine - (9 titulaires et 5 suppléants)
· Auvergne - (4 titulaires et 2 suppléants)
· Basse-Normandie - (4 titulaires et 2 suppléants)
· Bourgogne - (4 titulaires et 2 suppléants)
· Bretagne - (9 titulaires et 5 suppléants)
· Centre - (7 titulaires et 4 suppléants)
· Champagne-Ardenne - (4 titulaires et 2 suppléants)
· Corse - (1 titulaire et 1 suppléant)
· Franche-Comté - (3 titulaires et 2 suppléants)
· Haute-Normandie - (5 titulaires et 3 suppléants)
· Ile-de-France - (33 titulaires et 17 suppléants)
· Languedoc-Roussillon - (7 titulaires et 4 suppléants)
· Limousin - (2 titulaires et 1 suppléant)
· Lorraine - (6 titulaires et 3 suppléants)
· Midi-Pyrénées - (8 titulaires et 4 suppléants)
· Nord-Pas-de-Calais - (11 titulaires et 6 suppléants)
· Pays de la Loire - (9 titulaires et 5 suppléants)
· Picardie - (5 titulaires et 3 suppléants)
· Poitou-Charentes - (5 titulaires et 3 suppléants)
· PACA (13 titulaires et 7 suppléants)
· Rhône-Alpes - (17 titulaires et 9 suppléants)
· Guadeloupe - (1 titulaire et 1 suppléant)
· Guyane - (1 titulaire et 1 suppléant)
· Martinique - (1 titulaire et 1 suppléant)
· La Réunion / Mayotte - (2 titulaires et 1 suppléant)
· Nouvelle-Calédonie - (1 titulaire et 1 suppléant)
· Français de l’étranger - (3 titulaires et 2 suppléants)

Règlement intérieur national

(adopté par la Conférence nationale du 26 octobre 2008)

1 - L’adhérent

a – L’adhésion est ouverte à tout citoyen français et européen, ou à toute personne d’une autre nationalité résidant en France, âgé(e) de 16 ans révolus.

b - L’adhésion d’une personne ne relevant pas de ces catégories est autorisée après instruction par le bureau exécutif.  

c - agrément :
L’adhésion est immédiatement valide. Le Mouvement départemental de rattachement informé de cette adhésion dispose d’un mois pour saisir le Bureau exécutif national qui peut refuser son agrément. Dans ce cas, la décision est motivée et communiquée à l’intéressé. Elle est susceptible d’appel devant le comité de conciliation et de contrôle.

d - rattachement :
Le nouvel adhérent est rattaché à un seul Mouvement départemental, où est établi sa résidence principale. Toute exception à ce principe doit être justifiée soit par l’inscription sur les listes électorales, soit par le siège de l’activité professionnelle ou étudiante. Les autres exceptions sont soumises à une délégation compétente du bureau exécutif.

e - accueil :
Tout adhérent reçoit lors de son adhésion une carte, un livret d’accueil comprenant notamment un exemplaire des statuts, des chartes, du règlement intérieur national et du règlement intérieur de son mouvement départemental de rattachement. Il est informé des groupes de travail thématiques, locaux ou nationaux, du mouvement. Sa fiche d’adhésion est transmise au Mouvement départemental de rattachement. Chaque mouvement départemental organise régulièrement des sessions d’accueil des nouveaux adhérents.

f - information :
Tout adhérent a droit à l’information sur la vie du mouvement et sur ses positions. Cette information est disponible sur internet ou par lettre d’information écrite.

g - formation :
Une session d’accueil est organisée à l’intention des nouveaux adhérents. Un  programme de formation est proposé à tous les adhérents, gratuitement sur internet, ou en sessions organisées à l’intention des adhérents. Des dossiers de documentation et d’argumentaires sont mis à la disposition des adhérents sur internet, ou, sur demande, par documents papiers. Les universités de rentrée sont organisées pour permettre des formations et des débats d’approfondissement.

h - démission :
La démission est prononcée par écrit, soit auprès de la présidence départementale, soit auprès de la présidence nationale. Le destinataire doit en accuser réception et tenir informées les instances compétentes. Si la démission n’est pas prononcée par écrit, mais rendue publique oralement, l’instance départementale ou nationale compétente en prend acte par une communication écrite au démissionnaire.

i - radiation : La radiation est prononcée soit en raison du non-renouvellement de cotisation, après la procédure de rappel conforme aux statuts, soit au terme de la procédure d’exclusion sur décision du comité de conciliation et decontrôle après saisine et procédure contradictoire conformément à l’article 6 du présent règlement.

2 - Les fichiers

Le fichier des adhérents est géré par le siège national du Mouvement démocrate, qui l’actualise et le met régulièrement à disposition des présidences départementales. Le principe d’égalité d’accès par la diffusion de l’information est assuré par la présidence départementale.

3 - Commissions d’étude, débats et projet

a - Mise en place des commissions
Les commissions d’étude sont mises en place sur décision du bureau exécutif. Leur création est de droit sur demande d’au moins 300 adhérents. Un vice-président est en charge du fonctionnement des commissions. Le président du Mouvement démocrate nomme au sein du Conseil national des secrétaires nationaux du projet en charge des sujets majeurs du projet du Mouvement. Sous l’autorité du président, leur mission est de coordonner, rassembler, synthétiser la réflexion du Mouvement et porter sa parole sur les sujets de leur compétence. Ils travaillent avec le président du Mouvement et les différentes instances sans se substituer à eux.

b - Consultations du mouvement
Sur décision du président, ou des deux tiers du bureau exécutif, ou du conseil national statuant à la majorité, une consultation des adhérents du mouvement peut être organisée. Cette consultation se fait sur présentation de contributions, signées par au moins cinq membres du bureau exécutif, ou vingt membres du conseil national, ou 300 adhérents issus d’au moins dix mouvements départementaux ou territoriaux. Sur décision du bureau exécutif national, le vote est organisé soit par internet, soit par correspondance, soit physiquement le même jour dans l’ensemble des départements, soit par combinaison de ces modes de consultation. Le Comité de conciliation et de contrôle vérifie que les contributions ne portent pas atteinte aux statuts et aux chartes et qu’elles répondent à l’objet de la consultation.

c - Elaboration du projet
Le projet du mouvement est adopté par le congrès, et dans l’intervalle des congrès, par la conférence nationale. Il est obligatoirement réexaminé par chaque congrès ordinaire. Le projet est préparé par un groupe de travail sous l’autorité du président du mouvement. L’ensemble des adhérents est associé à l’élaboration du projet, sous la responsabilité du groupe de travail. Les responsables des commissions sont obligatoirement membres de ce groupe de travail.

4 - Les Mouvements départementaux

a - Le conseil départemental
Le Conseil départemental est élu pour trois ans au scrutin proportionnel de liste à la plus forte moyenne et constitue l’organe délibératif du Mouvement départemental. Toute liste de candidats au Conseil départemental présente alternativement un homme et une femme, à raison d’un représentant par fraction de 10 adhérents dans les départements jusqu’à 500 adhérents, d’un représentant par fraction de 20 adhérents au-delà de 500 adhérents. Les listes visent à assurer une représentation équilibrée des populations et des territoires. Le Conseil départemental ne peut pas comprendre moins de 20 membres élus.
Les listes incomplètes sont recevables dès lors qu’elles comportent au moins autant de candidats que la moitié des sièges à pourvoir. Les parlementaires nationaux et européens, les conseillers généraux et régionaux, les maires et les présidents d’un établissement public de coopération intercommunale élus dans le département, les conseillers d’arrondissement à Paris, Lyon et Marseille et membres du Mouvement Démocrate, les membres du Conseil national adhérant dans le département siègent au Conseil départemental du Mouvement Démocrate.

b – Le bureau départemental
Le bureau départemental met en oeuvre la politique définie par le conseil départemental. Le bureau départemental est composé de la présidence du mouvement départemental, du délégué départemental, du président des jeunes démocrates du département, du trésorier, des membres du Conseil national adhérant dans le département et des membres élus par le conseil départemental dans les conditions définies par le règlement intérieur départemental.

c - Les instances exécutives
- La direction des mouvements départementaux est collégiale. Une « présidence » est élue à la tête des mouvements départementaux. Elle comprend cinq membres, élus par les adhérents à l’issue d’un scrutin à la représentation proportionnelle, à la plus forte moyenne, sur listes complètes. Au 1er tour de scrutin, le président du Mouvement départemental est le premier candidat de la liste arrivée en tête, si elle a obtenu au moins 40% des suffrages exprimés. Si cette condition n’est pas remplie, un 2e tour est organisé. Seules peuvent s’y présenter les listes ayant obtenu au moins 10% des suffrages exprimés. Au 2e tour de scrutin, le président du Mouvement départemental est le premier candidat de la liste arrivée en tête.
Les autres candidats élus sont vice-présidents du Mouvement départemental. Aucune fusion de liste n’est possible entre les deux tours. Le comité de conciliation et de contrôle peut prévoir des exceptions aux règles cidessus.
- Les membres de la présidence s’obligent à une action solidaire.
- Les membres de la présidence répartissent en leur sein les fonctions d’animation, ou désignent en commun des délégués pour exercer ces missions. La présidence désigne un trésorier. Le président représente le mouvement départemental au sein du conseil national. S’il est membre du conseil national à un autre titre, la présidence désigneun  autre représentant. Le contentieux concernant les élections à la présidence du mouvement départemental est soumis au Comité de conciliation et de contrôle selon les règles exposées à l’article 7.

d – Délégué départemental
Le délégué départemental assume les relations entre les instances nationales et le mouvement départemental. Il est garant du respect des statuts nationaux.

e – Défaillance
En cas de défaillance d’un mouvement départemental dans l’exercice de ses missions, le Comité de conciliation et de contrôle, après instruction, propose au bureau exécutif la suspension des instances départementales. Dans ce cas une mission du bureau exécutif est désignée pour réaliser un audit du mouvement départemental, proposer toute mesure conservatoire utile, et convoquer une assemblée générale. La mise sous tutelle s’accompagne de la nomination d’un médiateur ou d’un administrateur provisoire.

f – Sections
Le Règlement intérieur départemental décide de l’organisation territoriale de chaque  mouvement.

g - Unions régionales
Les mouvements départementaux s’organisent en unions régionales.

h – Sections européennes
Les mouvements départementaux peuvent former des unions européennes.

i – Le Règlement intérieur départemental
Le règlement intérieur départemental est adopté par le Conseil départemental après vérification de sa conformité aux statuts, aux chartes et au présent Règlement intérieur par le Comité de conciliation et de contrôle.

5 -Le Réseau internet

La fédération internet du mouvement démocrate est un espace d’engagement et de débat. Cette fédération ne se substitue pas aux mouvements départementaux. Ses objectifs sont définis comme suit : contribuer aux débats d’idée et d’actualité, permettre une meilleure communication et participation, donner à chacun des membres qui s’y rattache les informations et les argumentaires nécessaires à son engagement.
Cette fédération est placée sous la responsabilité d’un comité de modérateurs choisi parmi les responsables Internet des Mouvements départementaux et désigné par le Conseil national pour une durée de six mois. Tout adhérent qui participe à la fédération internet est en même temps rattaché à un mouvement départemental ou territorial. Le réseau Internet se dote d’une charte qui définira l’utilisation du logo et des attributs de marque du Mouvement démocrate. Les échanges et communications sur les espaces de la fédération Internet devront être signés du nom patronymique de leurs auteurs.

6 - Organisation des Jeunes démocrates

Les Jeunes démocrates sont partie intégrante du Mouvement Démocrate. Les Jeunes démocrates participent à l’accueil et à la formation des nouveaux adhérents.
Le mouvement des jeunes démocrates est naturellement associé à la réflexion menée au sein du Mouvement démocrate dans le cadre de l’élaboration de son projet politique. Ils rejoindront ou prendront l’initiative de créer des groupes thématiques de réflexion ouverts à tout adhérent du Mouvement démocrate. Les Jeunes démocrates ont vocation à porter librement leurs positions politiques en cohérence avec celles du Mouvement Démocrate. Les Jeunes  démocrates disposent dans le cadre de leur mission d’accueil et de formation de moyens mis à disposition par le Mouvement démocrate. Le Président national des jeunes démocrates est membre de droit du Bureau exécutif national du Mouvement Démocrate. Les présidents départementaux des Jeunes démocrates sont membres de droit des exécutifs départementaux. Le coordinateur régional est associé à l’union régionale.
L’échange d’informations doit être effectif entre les dirigeants des Jeunes démocrates et du Mouvement démocrate que ce soit au niveau national ou local.

7 - Comité de conciliation et de contrôle

Le Comité de conciliation et de contrôle est composé de neuf membres titulaires, dont au moins trois n’appartiennent pas au Bureau exécutif national, et de trois membres suppléants, dont au moins un n’appartient pas au Bureau exécutif national, élus par le conseil national sur proposition du bureau exécutif. Tout adhérent agréé par le bureau du Mouvement départemental auquel il est rattaché peut présenter sa candidature par le biais d’une profession de foi qu’il transmet au Bureau exécutif, qui instruit les candidatures et présente au conseil national une liste complète des candidats. Le Comité de conciliation et de contrôle agit en matière disciplinaire dans le cadre d’une procédure contradictoire, avec assistance d’un conseil au choix de l’intéressé. Il peut en cas d’urgence constatée par son président prononcer immédiatement une suspension à titre conservatoire. Dans ce cas, la procédure contradictoire doit être organisée sous quinze jours, à défaut de quoi la suspension conservatoire est annulée de plein droit.
Le comité de conciliation et de contrôle peut se réunir en un seul lieu ou, sur décision de son président, sous forme de conférence téléphonique ou visioconférence. Le Président du comité de conciliation et de contrôle vérifie le quorum à l’ouverture de chaque séance. En cas d’égalité, sa voix est prépondérante. Les décisions du Comité de conciliation et de contrôle sont notifiées aux Mouvements Départementaux concernés (et publiées sur Internet).

8 - Le médiateur des adhérents

Le médiateur des adhérents est élu pour 3 trois ans par le conseil national sur proposition du bureau exécutif. Le médiateur peut mandater des délégués autant que nécessaire. Il peut être saisi par tout adhérent. Pour chaque médiation, il établit un rapport d’intervention, le cas échéant confidentiel. Il établit un rapport annuel qu’il présente au conseil national.

9 - Les Français de l’étranger

Le Mouvement des Français de l’étranger (MDFE) s’organise en mouvements pays ou mouvements de zones correspondant à une circonscription ou aux regroupements de circonscriptions à l’Assemblée des Français de l’Etranger. Ces mouvements de pays ou de zones sont soumis aux mêmes règles générales de constitution et d’organisation que les mouvements départementaux. Ils en respectent les principes.
La consultation et le vote par Internet ou par correspondance sont autorisés pour les adhérents établis hors de France. Les représentants du MDFE animent, via un outil Internet dédié, le débat et la participation de ses adhérents.

10 - Les mouvements thématiques

Sur décision du Bureau exécutif, le Mouvement Démocrate peut constituer des mouvements thématiques (sections d’entreprise ou d’université, organisation par profession…). Les adhérents peuvent proposer au Bureau exécutif la création d’un mouvement thématique.

11 – La fédération des élus démocrates

La fédération des élus démocrates rassemble tous les élus du Mouvement Démocrate et ceux qui, sans y être adhérent, déclarent soutenir son action politique.

12 - Les votes

a - commission électorale :
L’ensemble des opérations de vote (consultations, désignations, élections internes) est placé sous l’autorité d’une commission électorale départementale agréée dans sa composition par le bureau exécutif national. Sur décision du bureau exécutif national, les opérations de vote sont organisées soit par internet, soit par correspondance, soit physiquement le même jour dans l’ensemble des départements, soit par combinaison de ces modes de consultation. Un candidat ne peut être membre de la commission électorale.
La commission électorale fixe le calendrier des opérations électorales en garantissant des délais suffisants au bon déroulement de la campagne électorale, les moyens de l’expression égale des candidats, les règles de l’élection en conformité avec les règles nationales. Elle désigne les bureaux lors des opérations de vote. Lorsqu’il y a pluralité de candidatures ou concurrence entre motions, la commission électorale s’élargit à un représentant par liste, candidature ou motion concurrente.

b - listes électorales :
Les listes électorales sont établies par la commission départementale après vérification de la qualité d’électeur des adhérents. En cas de contestation de ses décisions, la commission de conciliation et de contrôle est seule compétente. Pour régler ces contentieux, la commission de conciliation et de contrôle peut déléguer ses pouvoirs à un groupe de travail ad hoc présidé par un des membres du Comité de conciliation et de contrôle.
Sont électeurs les adhérents ayant au moins trois mois d’ancienneté de leur adhésion au jour du scrutin, et les adhérents des deux années précédentes qui se mettent à jour de leur cotisation avant le scrutin. 

c - Transmission des documents, modalités de campagne :
Les listes électorales ne sont pas communicables. Les documents de campagne sont transmis aux adhérents par courrier électronique ou par documents papiers sous l’autorité de la commission électorale départementale.

d - scrutins, bureaux de vote :
Les bureaux de vote sont composés par la présidence départementale et comprennent obligatoirement un représentant de chacun des candidats ou un représentant désigné par le premier signataire d’une motion soumise au vote. Dans le cas d’un vote organisé physiquement, la commission électorale départementale veille à ce que les lieux de vote et les horaires concourent à une participation de tous les adhérents qui le souhaitent au scrutin. En cas de litige le Comité de conciliation et de contrôle est compétent.

13 - Investitures aux élections

a – Stratégie
La stratégie pour les élections est de la compétence de la conférence nationale qui vote sur un rapport stratégique un an avant la date prévue de cette élection. Ce rapport est présenté par le bureau exécutif et préparé par un groupe de travail mis en place par le bureau exécutif. En cas d’urgence, ou si le temps de préparation est trop court, le conseil national peut être convoqué par le président pour examiner et voter ce rapport stratégique.

b - Investitures aux élections locales
Les investitures aux élections municipales dans les villes de moins de 10 000 habitants et aux élections cantonalessont de la compétence des mouvements départementaux.  Une année avant la date prévue du scrutin, le mouvement départemental met en place un groupe de travail chargé de définir la stratégie électorale locale et le profil des candidats. Une consultation des adhérents inscrits sur les listes électorales de la commune ou du canton concerné est organisée dans des formes définies par le groupe de travail. Tout adhérent du mouvement départemental peut adresser à ce groupe de travail une communication concernant la stratégie ou le profil des candidatures souhaitables. Les candidatures sont présentées à la présidence départementale selon un calendrier fixé et communiqué aux adhérents au moins six mois avant le scrutin. Les investitures sont du ressort du conseil départemental qui les rend publiques.

c - Investitures aux élections régionales
Les investitures aux élections régionales sont de la compétence du conseil national. Une année avant la date prévue du scrutin, les mouvements départementaux réunis en union régionale mettent en place un groupe de travail chargé de réfléchir au profil des candidatures conformément à la stratégie adoptée par la conférence nationale. La composition de ces groupes de travail est agréée par le bureau exécutif national. Tout adhérent de l’un des mouvements départementaux peut adresser à ce groupe de travail une communication concernant le profil des candidatures souhaitables. Les candidatures à la candidature sont présentées au groupe de travail selon un calendrier  fixé par le bureau exécutif et communiqué aux adhérents six mois au moins avant le scrutin. Le groupe de travail instruit les candidatures et fait rapport au bureau exécutif.  
Les investitures sont accordées en conseil national sur proposition du bureau exécutif après consultation des adhérents. Le Conseil national les rend publiques.

d - Investitures aux élections d’enjeu national
Les investitures aux élections municipales dans les villes de plus de 10 000 habitants, législatives, sénatoriales, européennes sont de la compétence du conseil national. Une année avant la date prévue du scrutin, le bureau exécutif met en place un groupe de travail chargé de préparer à l’intention du conseil national un rapport sur le profil des candidatures souhaitables. Tout adhérent peut adresser à ce groupe de travail une communication concernant le profil des candidatures souhaitables. Les candidatures à la candidature sont ensuite présentées au groupe de travail selon un calendrier fixé par le bureau exécutif et communiqué aux adhérents au plus tard six mois avant le scrutin. Le groupe de travail instruit les candidatures et fait rapport au bureau exécutif. Les investitures sont accordées en conseil national sur proposition du bureau exécutif après consultation des adhérents. Le Conseil national les rend publiques.

e- Les procédures et les modalités d’organisation des consultations mentionnées aux alinéas précédents sont définies par le Conseil national sur proposition du groupe de travail.

14 - La conférence nationale

Composition : les membres de la conférence nationale représentant directs des adhérents sont élus le même jour, ou à des dates fixées pour tous les départements dans les mêmes journées, au scrutin de liste à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne. Les candidatures doivent être déposées au moins 21 jours avant la date prévue du scrutin. La campagne électorale est organisée par la commission électorale.
Durant la période transitoire définie par les statuts, les personnes morales fondatrices du mouvement démocrate, UDF et Cap 21, choisissent au sein de leurs adhérents des représentants à la conférence nationale, au nombre de 60 pour Cap 21 et 240 pour l’UDF.
La conférence nationale se réunit au moins une fois par an. L’ordre du jour est fixé par le président et élargi à des questions avalisées par au moins trente membres du conseil national ou au moins cent membres de la conférence nationale. De surcroît la conférence nationale peut être saisie par au moins 1 % des adhérents à jour de leur cotisation de tout sujet intéressant la vie politique. La demande est soumise au Comité de conciliation et de contrôle  qui vérifie sa validité. La préparation des réunions de la conférence nationale est assurée par un secrétariat de la conférence, réunie sous l’autorité du secrétaire national aux instances, au moins deux mois avant la date prévue de la réunion, et en tout état de cause, mise en place le jour de la décision de la convocation de la conférence. Le secrétariat prépare le rapport du conseil national soumis à la conférence et organise les débats de la conférence nationale.  Les débats de la conférence nationale sont publics et publiés sur internet.

15 - Le conseil national

Le Conseil national se réunit au moins une fois par trimestre. Les dates de réunion sont fixées à titre indicatif au début de chaque année politique. L’ordre du jour est établi par le président et transmis avec la convocation au moins quinze jours à l’avance. Un secrétariat du conseil national est élu en son sein. Il exerce ses missions en liaison avec le secrétaire national aux instances. Le secrétariat du conseil national  reçoit les demandes de saisine du Conseil national et les soumet au Conseil. Il prépare les travaux, assure le compte-rendu et vérifie la communication aux adhérents de ce compte-rendu.

16 - Le congrès

Le congrès se réunit sur convocation du président au moins une fois tous les trois ans, ou est convoqué sous forme extraordinaire, par le conseil national à la majorité de ses membres, ou par le quart des adhérents représentant au moins dix départements. L’ordre du jour est établi par le président ou par le conseil national à la majorité. Cet ordre du jour peut être élargi dans des conditions fixées par les statuts. Les textes examinés par le congrès sont communiqués aux adhérents un mois avant la date fixée pour le congrès.
Le congrès ordinaire vote le projet du mouvement pour les trois ans à venir. L’élection du président a lieu à l’occasion du congrès selon des conditions fixées au moins six mois avant par le conseil national.

Charte éthique

adoptée par le Congrès le 2 décembre 2007

I- Le Mouvement démocrate est un mouvement de citoyens engagés.

II- Le Mouvement démocrate respecte en son sein les principes démocratiques qu’il promeut à l’extérieur, notamment information, participation, liberté du débat, transparence des décisions.

III- Le Mouvement démocrate est indépendant de toutes les puissances d’influence économique, politique ou médiatique. Il est économe des deniers publics. Il promeut la transparence et l’équilibre des comptes publics Il lutte contre toutes les formes de corruption.

IV- Les élus ne relèvent pas d’un mandat impératif, ils exercent leur mandat en conscience.

V- Dans tous les groupes politiques d’élus qui se réfèrent au Mouvement démocrate la liberté de vote est la règle.

VI- Tout adhérent du Mouvement démocrate a droit à l’information sur le mouvement.

VII- Le Mouvement démocrate s’organise pour que tout adhérent puisse recevoir une formation afin d’améliorer sa capacité de compréhension et d’engagement.

VIII- Les adhérents du Mouvement démocrate reconnaissent pour l’action en commun la nécessité de l’organisation. Ils acceptent de s’inscrire dans la discipline et la cohérence de cette action.

IX- Les adhérents du Mouvement démocrate assument le débat interne et considèrent le dénigrement externe comme incompatible avec l’engagement.

X- Les adhérents du Mouvement démocrate sont solidaires des décisions collectives du Mouvement, notamment en termes d’investitures pour les différentes élections.

XI- Les investitures aux élections relèvent d’une procédure transparente définie par les statuts.

XII- Toutes les fonctions électives au sein du mouvement sont bénévoles et désintéressées.

Charte des valeurs

CHARTE DES VALEURS
adoptée par le Congrès le 2 décembre 2007

I- Le but de notre action est l’établissement d’une société de liberté, de responsabilité et de justice orientée vers l’épanouissement intellectuel et moral de la personne humaine et des communautés dans lesquelles celle-ci s’enracine.

II- Le principe d’une telle société est la démocratie, qui vise à porter au plus haut la conscience et la responsabilité des citoyens. La démocratie exige le respect scrupuleux des droits de la personne humaine, au sens de la Convention européenne des Droits de l’Homme et de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen, et la lutte contre toutes les discriminations. La démocratie exige la séparation des pouvoirs politiques (exécutif, législatif, judiciaire), économiques et médiatiques.

III- La pluralisme est la première des valeurs démocratiques. Le pluralisme politique et médiatique, garantit seul la liberté de penser, la liberté d’opinion, l’émancipation des citoyens et leur faculté politique.

IV- Chaque citoyen doit être considéré comme un acteur des choix publics qui le concernent. Il a droit à une complète information dans la préparation de ces décisions. Chaque citoyen doit être considéré comme responsable, en droits et en devoirs.

V- Le responsable politique représente dans le monde du pouvoir ceux qui n’ont pas droit à la parole, en particulier les moins favorisés, les plus jeunes et les générations à venir.

VI- L’essor de la société démocratique repose sur la dynamique d’une social-économie durable, économie de création, entreprenante et réactive, à haute exigence sociale, visant au développement durable.

VII- Le développement de la social-économie exige la liberté et la responsabilité des acteurs économiques, mais aussi des acteurs sociaux, civiques et associatifs.

VIII- L’État ne peut donc être le décideur tout-puissant à la place des acteurs de la société. Il est leur défenseur, leur partenaire et le garant de leurs droits.

IX- Notre projet de société promeut et défend, au-delà des biens nécessaires, les biens supérieurs que sont l’éducation, la culture, transmission et création, la science, les valeurs morales, philosophiques et spirituelles.

X- La laïcité est la garantie du vivre-ensemble. Nous considérons que la laïcité telle qu’elle a été peu à peu définie par la République française est un apport précieux à l’avenir de l’Europe et de l’humanité.

XI- L’équilibre du monde, menacé par des superpuissances de toute nature, exige l’avènement d’organisations internationales destinées à le garantir. 

XII- L’Europe des peuples et des citoyens, active et solidaire, où les Etats nationaux, détenteurs d’un patrimoine commun de civilisation, défendent ensemble leurs intérêts et leurs valeurs est le modèle de ces libres organisations. Sa construction est donc non seulement une nécessité mais un devoir.

Du même auteur sur Feedbooks

Le projet humaniste (2009)

Projet politique du MoDem adopté lors du congrès programmatique d'Arras, Décembre 2009.

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